Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits numériques et/ou physiques proposées sur le site :

Accessible à l’URL suivante : www.santeformaction.com

Les produits proposés sont notamment :

• des formations en ligne (contenus numériques),

• des livres (format papier et/ ou numérique) 

• des ressources pédagogiques

Article 2 – Identification du vendeur

FORM&ACTION Elodie LAMARCHE est un organisme de formation.

FORM&ACTION Elodie LAMARCHE 

34 faubourg des balmettes 74000 ANNECY 

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 84740345874 

auprès du Préfet de Région Rhône Alpes. 

n° SIRET: 45182121900024 – code NAF: 8690E

contact mail : contact@santeformaction.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client, personne physique ou morale, agissant à des fins personnelles ou professionnelles.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute validation de commande.

Article 4 – Produits et services

4.1 Formations en ligne

Les formations sont des contenus numériques accessibles :

• soit immédiatement après paiement,

• soit via un espace membre personnel sur Systeme.io.

Elles comprennent notamment, des vidéos pédagogiques, supports  écrits, documents téléchargeables et/ou accès à une plateforme en ligne.

Ces contenus sont issus de plusieurs années d’experience professionnelle, de pratique clinique et de formations.

4.2 Livres

Les livres peuvent être proposés :

• Certains en format numérique (PDF, eBook),

• D’autres en format papier .

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page de vente correspondante.

Article 5.  Compte utilisateur et accès

L’accès aux formations nécessite la création d’un compte personnel.

Les identifiants sont strictement confidentiels.

Le client est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation anormale ou partage d’accès pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Le site et la plateforme sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf interruption technique ou maintenance.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 7 – Commande

Toute commande  implique :

• l’acceptation sans réserve des CGV,

• la fourniture d’informations exactes par le client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige  ou  fraude.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire / Stripe / PayPal 

Les transactions sont sécurisées 

Article 9 – Accès aux produits

9.1 - produits numériques

L’accès est immédiat après paiement.

Le client est responsable de ses identifiants.

 Il est recommandé de consulter et télécharger les contenus dans un délai raisonnable.

9.2 – livraison livre papier

Les livres en format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Article 10 – Durée d’accès aux formations

Les formations en ligne proposées par FORM&ACTION sont accessibles pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date d’achat.

10.1. Reconduction tacite

À l’issue de cette période initiale, l’accès est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives de 12 mois, sans frais supplémentaires pour le client.

10.2. Limitation liée à l’activité du vendeur

Le client est expressément informé que l’accès aux contenus est conditionné :

• au maintien de l’activité du vendeur, 

• à la pérennité des outils techniques utilisés (notamment la plateforme Systeme.io), 

• et à l’hébergement des contenus en ligne. 

En conséquence, le vendeur ne peut garantir un accès aux formations pour une durée illimitée ou perpétuelle.

10.3. Arrêt du service

En cas de cessation d’activité, de modification majeure de l’offre ou d’impossibilité technique (notamment liée à la plateforme utilisée), le vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à :

• informer les clients dans un délai raisonnable, 

• et à maintenir l’accès pendant une période minimale de 30  jours près notification. 

10.4. Absence de droit acquis à un accès illimité

L’achat d’une formation ne confère aucun droit à un accès illimité dans le temps, mais uniquement un droit d’accès pendant la durée de mise à disposition du service dans les conditions définies ci-dessus.

10.5. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe, panne serveur massive, etc.).

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant la commande, le client :

• accepte l’accès immédiat au contenu,

• renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 – Remboursements

Sauf mention contraire sur la page de vente :

• aucun remboursement n’est effectué pour les formations et produits numériques déjà accessibles,

Les formations sont conçues pour apporter des résultats concrets sous réserve d’une implication réelle du client.

Article 13 – Responsabilité

Les contenus sont pédagogiques et issus de l’expérience professionnelle du vendeur.

Les résultats dépendent de l’implication, de la régularité et de la situation personnelle du client.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des formations,

• des résultats obtenus par le client,

• de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Les formations et contenus proposés n’ont pas valeur de conseil juridique, médical ou financier.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, supports, livres) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite est strictement interdit.

Article 15 – Interdiction de partage, de reproduction et de piratage 

L’ensemble des contenus proposés sur le site santeformaction.com, incluant notamment les formations en ligne, vidéos, supports écrits, documents téléchargeables, livres numériques ou papier, ainsi que tout autre contenu, est strictement personnel, confidentiel et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils représentent plusieurs années de travail, de mise en pratique et de recherche.

15.1. Usage strictement personnel

Les produits achetés sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial.

Il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable du vendeur, de :

• partager, céder, prêter ou revendre les accès à une formation ou à un espace membre,

• diffuser tout ou partie des contenus à des tiers,

• publier les contenus sur des plateformes publiques ou privées (sites internet, réseaux sociaux, plateformes de partage, groupes privés, clouds, etc.),

• reproduire, copier, modifier ou adapter les contenus,

• utiliser les contenus à des fins commerciales, pédagogiques ou professionnelles non autorisées.

15.2. Comptes personnels et sécurité

Les accès aux formations sont fournis sous forme d’identifiants personnels et confidentiels.

Le client est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants,

• de toute utilisation de son compte, volontaire ou non.

Toute connexion simultanée suspecte, partage d’accès ou utilisation anormale pourra entraîner :

• la suspension immédiate ou

• la suppression définitive de l’accès, sans remboursement ni indemnité.

15.3. Détection et preuves de fraude

Le vendeur se réserve le droit de mettre en place des moyens techniques de détection visant à identifier :

• les connexions multiples anormales,

• les partages d’accès,

• les téléchargements ou diffusions illicites.

Les données techniques collectées (adresses IP, historiques de connexion, logs) pourront être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige.

15.4. Sanctions en cas de violation

Toute violation de la présente clause pourra entraîner, sans préavis :

• la résiliation immédiate de l’accès aux produits,

• la suppression définitive du compte client,

• l’exigibilité de dommages et intérêts,

• ainsi que toute poursuite civile et/ou pénale prévue par la loi.

Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est passible de sanctions pénales.

15.5. Clause pénale

En cas de partage, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus, le contrevenant s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire minimale de  2 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires que le vendeur pourrait réclamer.

15.6. Signalement et retrait

Tout client ou tiers constatant une utilisation frauduleuse ou un piratage est invité à le signaler à l’adresse suivante :

contact@santeformaction.com

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Article 16 – Capacité

Le client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur ou conformément aux dispositions légales.

Article 19 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en validant sa commande.